Nom et coordonnées du responsable de l’institut
Béatrice Dallenne, EI
Juste pour Elle
1193 route des vignes
73 310 RUFFIEUX
06 75 84 43 81
e-mail : demande.info@justepourelle.com
SIRET : 51104284800024 inscription RCS et RM de Chambéry
code APE : 9602 B
Conditions générales de vente des produits vendus sur le site justepourelle.com
Date de dernière mise à jour 6 juin 2020
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Juste pour elle domicilié 1193 route des vignes, 73310 Ruffieux de bons cadeaux dématérialisés sous forme de fichiers en pdf téléchargeables et concernant des prestations esthétiques à réaliser à l’institut de beauté Juste pour Elle.
La prestation correspondant au bon cadeau ne pourra être effectuée qu’après réception de la totalité du paiement.
Le bon cadeau ne pourra pas être remboursé même partiellement par son utilisateur si ce dernier se trouve être différent du client, c’est à dire de la personne qui a acheté le bon cadeau.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros. TVA non applicable en accord avec l’article 293 B du CGI . Les produits à la vente étant dématéralisés, et la livraison n’étant pas assurée par Béatrice Dallenne, les frais de livraison ne s’appliquent pas.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Juste pour Elle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Juste pour Elle jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.justepourelle.com
- Par téléphone au 06 75 84 43 81 (tarif de votre fournisseur d’accès téléphonique) du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9h à 18h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Juste pour Elle se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.justepourelle.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via votre adresse mail. Les présentes Conditions Générales, vous seront communiquées sur simple demande par mail via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé stripe (pas encore actif ce 6 juin 2020), par virement sur le compte de l’entreprise (indiquez le numéro de commande sur la référence du virement) ou par chèque à l’ordre de Juste pour Elle.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le bon cadeau pourra alors être utilisé dès le lendemain.
Pour rappel, la prestation correspondant au bon cadeau ne pourra être effectuée qu’après réception de la totalité du paiement. Sans paiement, le bon cadeau est déclaré nul et ne fera l’objet d’aucun échange, ni d’aucune prestation.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Vous disposez pour cela d’un formulaire de rétractation (cliquez sur le lien). Ce formulaire doit être envoyé à l’adresse de l’institut (1193 route des vignes, 73 310 Ruffieux) en récommandé avec accusé reception. C’est un dispositif légal, néanmoins, merci d’en informer le plus rapidement possible Béatrice Dallenne par téléphone au 047 79 35 65 11 ou par mail au demande.info@justepourelle.com. Ceci avant d’éviter que le bon cadeau ne soit utilisé avant la réception du formulaire de rétractation. L’utilisation du bon cadeau avant la réception du formulaire de rétractation vaudrait une annulation du délai de rétractation et une impossibilité d’être remboursé, la fourniture du service ayant été exécutée.
Les retours impliquent une annulation du bon cadeau dans sa totalité
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Juste pour Elle procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cas d’utilisation de tout ou partie du bon cadeau avant la fin du délai de rétractation, il ne sera pas possible d’obtenir un remboursement (la fourniture de service ayant été exécutée).
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.jutepourelle.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.
En outre, le site Internet www.justepourelle.Com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société .de Béatrice Dallenne se réserve le droit de refuser les commandes de dix articles identiques.
Article 8 – Livraison
Le bon cadeau est téléchargeable sur le bon de commande sous le format d’un fichier pdf. Si vous aviez des difficultés pour le téléchargement, adressez vous par mail (demande.info@justepourelle.com) ou par téléphone 06 75 84 43 81 à l’institut.
Il n’y a pas de livraison physique possible.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone au 06 75 84 43 81 dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de la société de Béatrice Dallenne ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation des logiciels de téléchargement ou du réseau Internet , notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.justepourelle.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société de Béatrice Dallenne. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société de Béatrice Dallenne
Article 13 – Données personnelles
La société de Béatrice Dallenne se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
En savoir plus : la politique de confidentialité de l’entreprise.
Article 14 – Archivage Preuve
La société de Béatrice Dallenne archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.